exemple d'introduction de dissertation droit constitutionnel

Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement

Dernière mise à jour : 17/05/2024

Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République  ».

Mon introduction ainsi que le plan proposé n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 15/20 en première année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur ce site de vos commentaires et de vos suggestions. J’aurais plaisir à vous répondre.

Sujet d’examen :

« Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République »

Proposition d’introduction

Clémenceau disait qu’il « existe deux organes inutiles : la prostate et le Président de la République ». En effet, sous la IIIème et IVème République, la fonction présidentielle était inexistante moralement. Depuis la constitution de 1958, le Président de la République a pris de l’importance et est devenu l’un des symboles de la République pour le peuple français.

Avant 1962, le peuple français composé de l’ensemble des citoyens, ne trouvait pas dans la fonction présidentielle une légitimité. En effet, quand la constitution de 1958 fût créée, le mode de désignation utilisé pour l’élection présidentielle était le suffrage universel indirect. C’était un collège électoral composé de parlementaires et de représentants des conseils municipaux qui se chargeait d’élire le Président de la République.

À partir de 1962, le général Charles De Gaulle, chef d’État, décide de recourir au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution, afin d’engager la réformation du mode de désignation du chef de l’État. La loi référendaire mettant en place le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République est adoptée à 62% des voix. La fonction présidentielle devient alors légitime pour le peuple français qui votera tous les sept ans jusqu’en 2000 où le mandat présidentiel passera à cinq ans.

Après plus de cinquante ans de suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, l’heure du bilan est arrivée. Il serait alors intéressant de s’interroger si l’élection présidentielle de la Vᵉ République dispose toujours de sa légitimité.

Effectivement, la participation directe du peuple à l’élection présidentielle est le symbole de la démocratie représentative (I). Cependant, certaines étapes de la vie politique peuvent manquer d’une légitimité populaire (II).

Proposition de plan :

I – La participation directe du peuple à l’élection présidentielle, un symbole de la démocratie représentative

A) – La sacralisation du suffrage universel direct

B) – Une souveraineté exercée indirectement par le peuple

II – Un manque de légitimité populaire remettant en cause l’élection présidentielle

A) – Le vote, un outil de moins en moins utilisé par les électeurs

B) – L’éligibilité remise en question par les parrainages

Pour utiliser et personnaliser cet exemple de dissertation en droit constitutionnel , il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice ).

10 réflexions au sujet de “Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement”

je voudrais l’introduction et le plan détaille du sujet suivant : le droit et la morale en introduction au droit

vraiment j’ai été intéressé par votre plan de travail. a partir de cela,jai pu comprendre comment est-ce que j pourrais rédiger ma dissertation en droit constitutionnel…commme j’avais du mal a comprendre certaines méthodologies.avec vos plan,je crois pouvoir m’en sortir. merci encore.

merci pour le plan .je vois plus clair maintenant et c’est grâce à vous. merci encore.

Bonjour, je voudrai adhérer à votre site. merci

Bonjour, il vous suffit de vous abonner à notre application. cf l’article Les applications juridiques pour Iphone et Android . Cordialement

Merci pour ce corrigé. ça ma vraiment aidé

Merci vraiment pour le guide

Bonjour, je souhaiterais l’introduction et la rédaction de la dissertation suivante: Peut-on se passer du Premier Ministre sous la Vème République ? merci

Bonjour, Excellente suggestion et d’actualité 🙂 🙂

Merci pour cette ébauche d’introduction

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Commentaire

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Tout savoir sur le plan de la dissertation juridique en vidéo

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Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

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Une dissertation sans erreur Relisez et corrigez les fautes avant de rendre votre dissertation juridique. Votre évaluateur risque de vous pénaliser pour une orthographe et un style peu soignés.

Table des matières

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Sujet  : « La spécificité du droit administratif. »

Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

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Sujet  : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit en droit administratif. Elle porte sur le Conseil d’État et sur la question de son impartialité réelle envers l’administration.

Sujet  : « Qui détient la fonction législative dans l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen questionne la fonction législative au sein de l’Union européenne. La problématique de cette dissertation est : « quelles sont les différentes entités européennes qui prennent part à la fonction législative au sein de l’UE ? ».

Sujet  : « La responsabilité de l’État dans la déportation. »

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif porte sur la responsabilité de l’État. Elle tente de répondre à la problématique « en quoi est-il possible de reconnaître à l’Etat français une responsabilité dans le rôle qu’il a joué lors de la déportation des juifs sous le régime de Vichy pendant la Second Guerre mondiale ? ».

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Sujet  : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le Traité de Lisbonne et plus spécifiquement sur les innovations institutionnelles qu’il a instaure pour adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte de l’époque.

Sujet  : « En quoi les Conseils sont-ils les institutions inter-étatiques de l’UE ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle et la nature des conseils de l’UE : le Conseil des ministres et le Conseil Européen.

Sujet  : « Comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le principe de subsidiarité. La problématique est « de quelle manière l’UE aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de l’UE ? ».

Sujet  : « L’évolution du rôle du Parlement européen. »

Cette dissertation de droit européen relate l’évolution historique du Parlement européen lors de la construction européenne et ses évolutions fonctionnelles.

Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 18 septembre 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

D'autres étudiants ont aussi consulté..., le plan d’une dissertation juridique, introduction de dissertation de droit.

La méthode intégrale en dissertation juridique de droit constitutionnel pour les étudiants en L1

Dans le cursus d’un étudiant en première année de droit, la dissertation juridique est un exercice incontournable. Elle permet de développer une argumentation structurée et cohérente sur un sujet précis lié au droit constitutionnel . Parmi les différentes méthodes utilisées, la méthode intégrale est particulièrement recommandée par les enseignants. Cette méthode consiste à aborder l’ensemble des aspects du sujet, y compris le rôle du Conseil Constitutionnel. Dans cet article, nous vous présenterons cette approche et vous donnerons quelques exemples de dissertations juridiques.

Les bases de la méthode intégrale en dissertation juridique

L’objectif de la méthode intégrale est de traiter toutes les dimensions du sujet, sans se limiter à un aspect particulier. Pour ce faire, il convient de suivre plusieurs étapes clés :

• Analyse du sujet : Il s’agit de bien comprendre le sujet posé et d’identifier les différentes problématiques qui en découlent. Cette étape est essentielle pour déterminer les axes de réflexion.
• Recherche d’arguments et d’exemples : Une fois le sujet analysé, il faut trouver des arguments solides et pertinents pour appuyer sa réflexion. L’utilisation d’exemples concrets, notamment tirés de la jurisprudence, est également primordiale.
• Organisation et structuration du plan : Le plan de la dissertation doit être logique et cohérent, en suivant une progression dans l’analyse. Il est généralement conseillé d’utiliser un plan en deux parties, chacune comprenant deux sous-parties.
• Rédaction de l’introduction et de la conclusion : L’introduction doit présenter le sujet, annoncer le plan et formuler la problématique. La conclusion, quant à elle, doit synthétiser les arguments exposés et répondre à la problématique posée.

Le rôle du Conseil Constitutionnel

Dans le cadre d’une dissertation juridique en droit constitutionnel, il est souvent nécessaire de mentionner le Conseil Constitutionnel . Cet organe garantit le respect de la Constitution et veille à la régularité des élections présidentielles et législatives. Il peut également être saisi par certaines autorités pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.

En analysant le rôle du Conseil Constitutionnel, les étudiants peuvent enrichir leur argumentation et illustrer leurs propos à travers des exemples tirés de la jurisprudence. Il est ainsi possible de montrer comment cet organe contribue au bon fonctionnement du système constitutionnel français.

Exemples de dissertations juridiques en droit constitutionnel

Pour mieux comprendre la méthode intégrale en dissertation juridique, voici quelques exemples de sujets traités selon cette approche :

• Le contrôle de constitutionnalité des lois en France : Cette dissertation peut aborder les différentes étapes du contrôle de constitutionnalité, ainsi que le rôle du Conseil Constitutionnel dans ce processus. Des exemples de décisions marquantes peuvent être utilisés pour illustrer l’impact de ce contrôle sur le système juridique français.
• La séparation des pouvoirs et le régime présidentiel français : Ici, il est possible d’analyser la répartition des compétences entre les différents organes politiques (exécutif, législatif, judiciaire) et de montrer comment le Conseil Constitutionnel veille au respect de cette séparation. Des exemples tirés du droit comparé peuvent également être utiles pour mettre en perspective le modèle français.
• Les droits fondamentaux et leur protection par le Conseil Constitutionnel : Cette dissertation peut aborder les différentes sources des droits fondamentaux en France, ainsi que les mécanismes permettant leur protection, notamment à travers le contrôle de constitutionnalité des lois. Le rôle du Conseil Constitutionnel dans la garantie de ces droits peut être illustré par des exemples issus de sa jurisprudence.

Astuces pour réussir une dissertation en droit constitutionnel

Pour maîtriser la méthode intégrale et réussir une dissertation juridique en droit constitutionnel, voici quelques conseils :

• Travaillez régulièrement : L’exercice de la dissertation demande de la rigueur et de la méthodologie. Il est important de s’entraîner régulièrement pour développer ses compétences et se familiariser avec les exigences de la discipline.
• Faites relire vos travaux : N’hésitez pas à demander l’aide de vos camarades, de vos enseignants ou d’autres personnes compétentes pour relire vos dissertations et vous donner des conseils d’amélioration.
• Mettez-vous à jour sur l’actualité juridique : La jurisprudence évolue constamment, il est donc important de suivre les décisions du Conseil Constitutionnel et de se tenir informé des évolutions législatives. Cela vous permettra d’enrichir votre argumentation et de rendre vos exemples plus pertinents.

Ainsi, en appliquant la méthode intégrale et en respectant ces quelques conseils, vous pourrez réussir vos dissertations juridiques en droit constitutionnel et progresser dans votre cursus en L1 droit .

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Sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat unitaire & Etat régional

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique , rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

  Première remarque : la forme du sujet Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral .

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à : I) l’État unitaire II) l’État régional

  Introduction

Accroche Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

• l’État
• l’État unitaire
• l’État fédéral
• l’État régional
• la décentralisation
• la déconcentration

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

• l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
• l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations : * Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » * Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration : *Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations : * L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ». * L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

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Articles similaires, 41 commentaires sur «  sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : etat unitaire & etat régional  ».

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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- Sujets de dissertations corrigé s : Justification et limite du contrôle de constitutionnalité Introduction : • partir d'un fait d'actualité  : l'apparition de Cours constitutionnelles dans les nouvelles démocraties en Europe de l'Est ou encore en Afrique de l'Ouest • commentez ce fait dans l'optique du sujet  : tout se passe comme si l'Etat de droit inventé par le droit constitutionnel occidental classique ne pouvait aujourd'hui se penser et se pratiquer que comme « Etat de droit constitutionnel ». Mais est-ce une garantie réellement efficace ou l'effet d'une mode (d'une idéologie juridique) ?    • définitions  : contrôle de constitutionnalité : contrôle de conformité des actes de l'Exécutif et du Législatif par rapport à la Constitution pratiqué généralement par un juge ordinaire (voie d'exception) ou particulier (voie d'action), soit a priori, soit a posteriori origine : 1803 EU (décision Marbury contre Madison), 1920 Autriche (rôle du juriste H. Kelsen). • problématique  : Ce contrôle repose sur un double postulat : -         Le soupçon que les lois (ou encore les actes de l'Exécutif) peuvent être liberticides ou menacer la structure d'un régime ; ce qui les conduit à violer la Constitution (contenant l'énoncé des libertés fondamentales dans son Préambule en général et les principes directeurs de l'Etat). -         La confiance dans le juge considéré comme impartial, a-politique et donc en mesure de s’opposer à la volonté des représentants pour des raisons de droit seulement. Mais ce soupçon et cette confiance sont-ils justifiés ? Surtout, n'entraînent-ils pas à travers la mise en place d'un contrôle constitutionnalité une négation de la volonté du peuple (assimilée à celle de ses représentants) ? La Constitution ne fait-elle pas l'objet d'une sacralisation ? Pourquoi la volonté ancienne du peuple (1789-1958) devrait-elle toujours s'imposer à la volonté présente du peuple ? • Phrase-plan  : elle doit obligatoirement contenir une réponse argumentée et nuancée à la question posée. Ce qui importe n'est pas tant le choix de la réponse que de faire la preuve que vous être capable de justifier votre propos de manière claire et rigoureuse.   Solution proposée : Le contrôle de   constitutionnalité repose sur une justification aporétique (ou problématique) et rencontre des limites tant d'un point de vue pratique que théorique. Plan  : I Une justification aporétique (ou problématique) … Deux difficultés : A le soupçon envers la loi parlementaire : Cela revient à ne pas prendre au sérieux la confiance révolutionnaire envers la loi et à oublier les actes de l’Exécutif. a)      La confiance révolutionnaire envers la loi -         Les révolutionnaires avaient confiance en la loi en tant qu’elle exprimait la volonté du souverain (le peuple) et qu’elle était guidée par l’Intérêt général (Rousseau). -         Plutôt que de rechercher à s’opposer à la loi, ne faudrait-il pas la restaurer ? (Renforcement des Parlements, amélioration de leur travail) b)      L'oubli des actes de l’Exécutif -         Le contrôle de constitutionnalité ne concerne généralement pas en Europe (cf. art. 61 de la Constitution française) les actes de l'Exécutif ; cela à l’opposé des EU. Pourquoi un tel privilège ?   -         Les actes de l'Exécutif peuvent encore plus menacer les libertés que ceux des Parlements contemporains affaiblis par le fait majoritaire. B Limiter la volonté populaire au nom du Peuple  a)      Paradoxe logique  -         On prétend opposer la volonté du peuple avec elle–même en donnant toujours la préférence à sa manifestation la plus ancienne (par exemple la DHHC de 1789) b)      Paradoxe politique -         Pourquoi la manifestation la plus ancienne de la volonté du peuple contenue dans la Constitution doit s"imposer à la manifestation présente qui peut être plus progressiste ou adaptée aux évolutions récentes ? -         N'est-ce pas organiser une nouvelle « aliénation » ? II … des limites tant d'un point de vue pratique que théorique. A d'un point de vue pratique a)      Le contrôle peut être contourné -         caractère non systématique des contrôles a priori ou   a posteriori -         possibilité d'absence de recours (notamment si entente des organes constitutionnels : cas de la France avant la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel de 1974 cf. l’exception de 1971). b)      Le contrôle peut se politiser -         à travers une interprétation ou une actualisation du sens de textes anciens et flous (cf. préambule de 1946) -         à travers la nomination des juges qui est politique en France et aux EU (rôle du chef de l'Etat par exemple). B d'un point de vue théorique a)      Le risque de sacralisation des Constitutions -         Passage à une super rigidité : pour éviter le contournement du contrôle par des révisions de la Constitution. Exemple de la décision Maëstricht II Considérant 19 (France) et de la notion de « basic structure » (Inde) : principe d’un contrôle de constitutionnalité des révisions de la Constitution   -         Idée religieuse d’un noyau intangible. Mais la Constitution peut-elle prétendre être un dogme invariable, soustrait à la volonté populaire comme la Bible ou le Coran ? b)      La théorie de la souveraineté -         La notion contemporaine de la souveraineté détruit logiquement l’obstacle du contrôle de constitutionnalité : le peuple souverain peut toujours modifier la Constitution ou les procédures de révision de la Constitution (Ce qu'admet implicitement le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1962 où il refuse de contrôler les lois référendaires). -         Vers l'abandon de la notion contemporaine de souveraineté ? Page écrite par O. CAMY. Droits de reproduction et de diffusion réservés. THÈMES JURIDIQUES Méthodologies Commande & correction de doc Détecteur de plagiat LE BLOG JURIDIQUE Actualités en droit Conseils juridiques Consultez tous nos documents en illimité ! à partir de 9.95 € sans engagement de durée Dissertation sur l'État en droit constitutionnel L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société. Credit Photo : Ian Au départ, il s'agissait d'une représentation philosophique et abstraite, notamment au travers d'une volonté commune, résultante directe d'un pacte ou d'un contrat social (voir John Locke, Thomas Hobbes, Jean-Jacques Rousseau). Puis, on a pu voir apparaître un État plus concret, naturel et nécessaire à l'environnement social et humain. Au-delà de ses origines, l'État aujourd'hui est doté de trois composantes fondamentales (I), néanmoins il peut prendre plusieurs formes (II). I. Les composantes de l'État, un triptyque défini dès 1920 II. Les différentes formes d'États I. Les composantes de l'État, un triptyque défini dès 1920 En effet, la définition la plus efficace de l'État est celle de Raymond Carré de Malberg qui vient dire que l'État " est une communauté d'Hommes, fixées sur un territoire et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition ". La première composante est donc le territoire , puisque chaque État dispose de frontières qui le délimite, notion d'ailleurs très sensible aujourd'hui avec la "crise migratoire", puisque le respect des frontières conditionne la souveraineté de l'État . Le second élément est la population, cette population forme un groupe qui partage une volonté de vivre ensemble, un mode de vie, une culture commune. Il faut néanmoins ne pas confondre population et nationalité , au sens juridique du terme la population d'un État regroupe les citoyens et nationaux de cet État (avec une exception en droit européen , notamment au travers du droit au regroupement familial ). Enfin, un élément politique compose l'État, il s'agit de la puissance publique . Il s'agit de l' organisation politique bénéficiant d'un pouvoir coercitif sur sa population, notamment au travers du recours à la " force publique ". "L'État est la personnification juridique de la nation ?" - Raymond Carré de Malberg - La relation entre l'État et la nation Contribution à la théorie générale de l'État - Raymond Carré de Malberg (1920) - La définition de l'État II. Les différentes formes d'États Il existe plusieurs formes d'États, tout d'abord l' État unitaire . Celui-ci se définit et se caractérise par "une seule organisation politique et juridique", ainsi que "d'un seul centre de décision et d'animation" (J. Gicquel). La France est un État unitaire, bien que la plupart des procédés décisionnels soient pris à Paris, les phénomènes de déconcentration et de décentralisation transfèrent certaines compétences vers les administrations régionales et départementales pour l'un et vers les collectivités territoriales pour l'autre. En second lieu, l' État régional ou autonomique. Il s'agit d'un État se trouvant entre l'État unitaire et la forme la plus achevée et complexe, l'État fédéral. Poussés par des revendications, ces États (Italie ou Espagne) décident de donner plus de pouvoirs aux régions qui disposent d'un pouvoir législatif autonome. Enfin, l' État fédéral , s'ajoutant au pouvoir législatif autonome, les régions disposent également d'une autonomie constitutionnelle. Trois principes permettent l'identification de ces États fédéraux, la superposition, l'autonomie et la participation. L'État unitaire et la décentralisation en France De quelle manière le caractère de décentralisation s'est-il développé au sein d'un État unitaire ? L'État dispose du "monopole de la violence légitime", cette citation de Max Weber permet de mieux cerner le rapport entre gouvernants et gouvernés, rapport établi au travers des trois critères de l'État. La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat Cependant, l'organisation juridique et politique de l'État diffère d'une Nation à une autre et l'étude de ces différents régimes permet une meilleure appréhension des règles constitutionnelles et des systèmes juridiques . Sources : Unesco, Contribution à la théorie générale de l'État - 1920 Raymond Carré de Malberg Les articles suivants peuvent vous intéresser : Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité Le Conseil constitutionnel : un rôle politique ou juridique ? Dissertation juridique : le fait majoritaire Dissertation juridique - Le pouvoir réglementaire Dissertation en droit constitutionnel - Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs ? Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider ! Documents conseillés, articles liés. La polygamie au Maroc - Cours de droit La gestation pour autrui en France 5 phrases d'accroche pour une dissertation juridique sur... Articles récents Amende de Google et d'Apple Qu'est-ce que le CJIP ? dans le cadre de l'affaire Nestlé... 434 IMAGES Méthode Dissertation pour le droit constitutionnel Dissertation n°1 TD droit consti corrigé Dissertation Droit Constitutionnel Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel) Dissertation 4eme Republique Droit Constitutionnel Dissertation constitution VIDEO Exposé n°3 : Exemple de dissertation : à quoi sert une Constitution DISSERTATION : comment faire une ACCROCHE PARFAITE ? ✍️😎 Comment rédiger une dissertation juridique ? Méthodologie de la Dissertation CORRECTION D’UNE DISSERTATION JURIDIQUE Dissertation histoire géo, exercice d'application Bac COMMENTS Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !] Afin d'appliquer la méthodologie de la dissertation juridique, vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel. Exemple de dissertation en Droit constitutionnel Je regarde les Fiches de Droit constitutionnel (1er semestre) Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel intégralement rédigée. Il s'agit d'une copie que j'avais composée en partiel lorsque j'étais en première année de droit et pour laquelle j'avais eu la note de 17/20. Introduction de dissertation de droit Exemple 1 d'introduction de dissertation de droit. ... en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d'une Constitution pour l'Europe. Il conserve le Traité sur l'Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la ... Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger Ci-dessous un exemple d'introduction et le plan d'une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l'élection présidentielle sous la Vème République ». Mon introduction ainsi que le plan proposé n'est qu'un exemple et m'a valu une note de 15/20 en première année de droit. Dissertation droit constitutionnel (exemple et sujet) Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel) Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel, écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20. Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : "Le Conseil constitutionnel et la séparation des ... Exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel 9 Nov. 2023 Droit constitutionnel Conseils juridiques 18871 vues. Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel. Credit photo : Pexels Tirachard Kumtanom. Sujet 1 - La chute de la IVe République. Sujet 2 - L'esprit des institutions de la Ve République. Sujet 3 - Le bicéphalisme exécutif sous la Ve ... Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples Introduction. I. TITRE 1. Annonce de plan. A. Sous-titre 1 - Idée 1 - Idée 2 - Idée 3 - Transition. ... dans le cadre d'une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, ... Exemple de plan - Dissertation de Droit des personnes (Droit civil) Sujet : Les sources du ... Accroche pour une dissertation en droit constitutionnel 20 août 2021 Droit constitutionnel Conseils juridiques 19007 vues. Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors ... Exemple de dissertation juridique Exemple 5 de dissertation juridique. Sujet : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l'organisation de la structure de l'UE ?. Cette dissertation de droit européen porte sur le Traité de Lisbonne et plus spécifiquement sur les innovations institutionnelles qu'il a instaure pour adapter l'Union aux nécessités évolutives du contexte de l'époque. Dissertation corrigée en droit constitutionnel Dissertation corrigée en droit constitutionnel : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République. Dans cet article, nous allons aborder un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur deux sujets clés : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République française. Exemple de dissertation rédigée Ainsi, en d'autres termes, selon Marcel Prélot, le droit constitutionnel se définit comme des règles juridiques qui s'adressent aux "institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État".En outre, l'intégralité des règles qui impactent ce droit particulier est contenue dans la Constitution française du 4 octobre 1958, norme suprême dans la ... PDF Droit constitutionnel La dissertation est un incontournable des sujets de droit constitutionnel. Or c'est loin d'être un exercice facile si on ne l'aborde avec méthode : il ne s'agit surtout pas de restituer ... La dissertation Exemple 1962: Ici l'énoncé est un nombre, ce qui peut déconcerter. Ce n'est évidemment Exemple de dissertation juridique rédigée Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation. Vous remarquerez également, à travers l'exemple de dissertation ci ... Méthode intégrale dissertation juridique La méthode intégrale en dissertation juridique de droit constitutionnel pour les étudiants en L1. Dans le cursus d'un étudiant en première année de droit, la dissertation juridique est un exercice incontournable. Elle permet de développer une argumentation structurée et cohérente sur un sujet précis lié au droit constitutionnel. Modèle de dissertation séance 1 Le fédéralisme est régi par trois principes selon G. SCELLE : la superposition : traduisant la supériorité de l'État fédéral, l'autonomie : traduisant l'existence des États fédérés, la participation : traduisant la collaboration de ces deux entités Le droit constitutionnel doit s'entendre comme l'encadrement juridique des ... dissertation juridique en droit constitutionnel 📍 Commment AVOIR UNE BONNE NOTE : #dissertation juridique, #commentaire d'arrêt, cas pratique (#exams et #TD) En première année de #droit, on doit affronter 3 nouveaux exercices qu'on ne connaît pas trop en arrivant : la dissertation juridique, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Exemple de dissertation juridique en introduction au droit Exemple de dissertation juridique en introduction au droit. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l'introduction au droit] Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit. Il s'agit d'un corrigé pour le sujet suivant : « Le juge et la loi ». Les différentes étapes de la dissertation juridique Exemple d'introduction d'une dissertation juridique. Sujet: les éléments constitutifs de l'État. Généralités: À l'étude du droit constitutionnel est rattaché l'État, car l'étude du droit constitutionnel elle-même parle de plusieurs notions à savoir : l'Etat, la Constitution, ... Intro + Plan détaillé Commentaire de Texte TD de droit constitutionnel, correction de la chargée de TD en fin de document. Introduction complètement rédigée et plan détaillé avec les principales idées. ... Droit constitutionnel L1 Dissertation. Droit constitutionnel. Travaux pratiques. 100% (7) 91. Cours droit constitt 2021. Exemple d'introduction de dissertation en droit constitutionnel Exemple d'introduction de dissertation en droit constitutionnel Get more information M thode introduction dissertation droit constitutionnel. Dissertation de droit constitutionnel l. Dissertation economie exemple jfc cz as. 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L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société. Au départ, il s'agissait d'une représentation philosophique et abstraite, notamment au travers d'une volonté commune, résultante directe d'un pacte ou d'un contrat social (voir John Locke ... assignment essay homework paper phd report resume review speech