dissertation sur le gouvernement droit constitutionnel

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Un commentaire

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Blo g •   Droit constitutionnel   •   Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  16 septembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel intégralement rédigée. Il s’agit d’une copie que j’avais composée en partiel lorsque j’étais en première année de droit et pour laquelle j’avais eu la note de 17/20 . J’ai réalisé certaines corrections afin d’actualiser et d’enrichir le corrigé au regard des dernières évolutions. Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique . Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

Lire aussi   –   La méthodologie de la dissertation juridique

Sujet / Énoncé de la dissertation

La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

Corrigé de la dissertation

( Accroche et contexte ) « On peut chercher à réaliser l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en organisant leur collaboration et en dotant le gouvernement et les assemblées de moyens d’action » [1]. Cette phrase permet d’illustrer l’organisation du régime parlementaire britannique, caractérisé par la « fusion des pouvoirs » ou la « collaboration des pouvoirs », selon la conception de la séparation souple des pouvoirs, par opposition au fonctionnement du régime présidentiel.

( Définitions ) La fusion des pouvoirs est une expression de l’essayiste anglais Walter Bagehot permettant de rendre compte du principe d’organisation des pouvoirs de la Constitution britannique (qui ne constitue pas une Constitution formelle) : chaque organe dépend dans une large mesure des autres sur le plan organique et sur le plan fonctionnel. Le régime parlementaire est celui dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de souple car ils entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel. Cette notion ne se confond pas avec celle de confusion des pouvoirs faisant référence aux régimes politiques dans lesquels les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un même corps.

( Impératifs contradictoires ) La fusion des pouvoirs fait référence à un régime de séparation souple des pouvoirs qui présente l’avantage d’une collaboration des pouvoirs leur permettant d’ « aller de concert » selon la formule de Montesquieu. Les moyens d’intervention réciproques permettent d’éviter qu’un conflit entre les différents pouvoirs ne débouche sur une insurmontable paralysie des institutions. Toutefois, l’existence du fait majoritaire, c’est-à-dire d’une harmonie politique entre les titulaires des différents organes (Parlement et gouvernement) peut conduire à un bouleversement de l’équilibre institutionnel au profit du Premier ministre.

( Problématique ) Quelles sont les conséquences de la fusion des pouvoirs sur l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique ?

( Annonce de plan générale ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique résulte des caractéristiques constitutionnelles de ce régime, ce phénomène étant accentué en raison de l’existence d’une majorité parlementaire homogène (I). Ce phénomène a pour conséquence de bouleverser l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique (II).

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique  

( Annonce du plan interne ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique tient aux caractéristiques constitutionnelles du régime parlementaire britannique (A) et à l’existence d’une majorité parlementaire homogène ayant pour effet d’accentuer ce phénomène (B).

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs  

Le régime britannique est un régime parlementaire c’est-à-dire un régime dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de « souple ». Le fonctionnement du système repose sur la confiance entre les deux pouvoirs (pouvoir législatif et pouvoir exécutif) qui ne sont pas réellement séparés, mais entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel.

Ainsi, dans le régime parlementaire britannique, les pouvoirs sont interdépendants et ne peuvent fonctionner les uns sans les autres.

D’abord, il existe une interdépendance structurelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par la possibilité pour un organe d’en nommer un autre. Par exemple, le Premier ministre est issu de la Chambre des communes et les ministres sont choisis parmi les parlementaires.

Ensuite, il existe une interdépendance fonctionnelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par un partage des attributions entre les différents organes. Par exemple, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et le Parlement en Grande-Bretagne.

Enfin, il existe une interdépendance relationnelle c’est-à-dire que les différents organes disposent de moyens d’action réciproques. Ainsi, la Chambre des communes peut engager la responsabilité du cabinet ministériel en votant une motion de censure , en rejetant le budget, ou en refusant de voter l’adresse faisant suite au discours du trône annuel). De même, le gouvernement peut poser une question de confiance au Parlement et menacer de démissionner si son projet n’est pas adopté par le Parlement. À l’inverse, le monarque peut prononcer la dissolution de la chambre basse sur demande du Premier ministre à certaines conditions.

( Transition ) Cette fusion des pouvoirs est en pratique largement accrue dans le régime parlementaire britannique en raison de l’existence d’une majorité parlementaire stable et homogène.

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

Dans le régime parlementaire britannique, une même majorité parlementaire contrôle l’exercice du pouvoir. En d’autres termes, il existe une harmonie politique entre les titulaires des différents organes. Ce fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti et se comportant de manière disciplinée [2].

Le bipartisme est la cause de cette majorité parlementaire. Le régime britannique est un système bipartisan en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour qui encourage le vote en faveur des candidats ayant le plus de chance d’être élus et rend presque impossible l’accession au pouvoir d’un parti tiers.

Ainsi, la même majorité politique est présente à la fois au gouvernement et au Parlement. Le Premier ministre, une fois nommé, en tant que leader de la majorité parlementaire, contrôle donc le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, plusieurs éléments permettent au Premier ministre d’obtenir le soutien de sa majorité pour pouvoir mettre en œuvre sa politique. D’abord, le Premier ministre choisit des parlementaires pour composer son gouvernement ainsi que les effectifs du gouvernement de sorte que les parlementaires peuvent espérer obtenir un poste dans le gouvernement en cas de remaniement ministériel. Ensuite, la solidarité gouvernementale et la discipline de vote rendent le gouvernement presque certain de voir ses projets adoptés.

( Transition ) Ainsi, on ne peut plus parler de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif à proprement parler puisque la même majorité, dirigée par le Premier ministre, gouverne. Il en résulte un bouleversement de l’équilibre institutionnel en raison notamment de la dénaturation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité.

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique 

( Annonce du plan interne ) L’existence d’une majorité parlementaire soutenant la politique du Premier ministre a bouleversé l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique en dénaturant les mécanismes constitutionnels d’engagement de la responsabilité (A). Le Parlement ne remplissant plus son rôle de contre-pouvoir, de nouveaux contre-pouvoirs sont apparus (B).

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

L’existence du fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle. La même majorité gouverne, dirigée par son leader, le Premier ministre. Ainsi, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité n’ont plus le même objet que dans un régime parlementaire classique.

D’abord, le mécanisme de la motion de censure est neutralisé. Le gouvernement ne risque pas de faire l’objet d’une motion de censure puisqu’il bénéficie du soutien de la majorité parlementaire. Ainsi, seuls deux gouvernements ont été renversés tout au long du XXe siècle.

Ensuite, le mécanisme de la dissolution est dénaturé. À l’origine, la dissolution servait à arbitrer un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce type de conflit étant improbable en raison du fait majoritaire, la dissolution permettait au gouvernement d’anticiper la date des élections législatives (dissolution de convenance) ou de renforcer une majorité parlementaire incertaine. Depuis une réforme de 2011, ces dissolutions ne sont plus permises et désormais la dissolution ne peut intervenir que dans deux cas précis. Soit la Chambre des Communes décide elle-même de sa dissolution (« autodissolution » par un vote d’une résolution à la majorité des deux tiers de ses membres) soit la dissolution résulte de l’adoption par la Chambre des Communes d’une motion de censure contre le Gouvernement et à son incapacité à voter la confiance à un autre Gouvernement dans un intervalle de 14 jours (« dissolution automatique »).

( Transition ) Quoiqu’il en soit, bien que le Parlement ne remplisse plus sa mission de contrôle, d’autres types de contre-pouvoirs sont apparus.

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs conduit certains auteurs à utiliser le terme de « dictature de cabinet » puisque le Parlement ne remplit plus son rôle de contre-pouvoir. En réalité, certains organes exercent en pratique un contrôle sur l’action du Gouvernement.

D’abord, le groupe parlementaire contrôle l’action du gouvernement. Le Premier ministre ne peut ignorer les réactions parlementaires au sein de sa propre majorité s’il souhaite éviter d’affaiblir la majorité parlementaire. Cet affaiblissement pourrait le conduire à perdre le soutien de sa majorité pourtant nécessaire à la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Ensuite, l’opposition parlementaire a pour rôle de critiquer l’action gouvernementale. Un statut lui est donc reconnu (attributions, moyens humains et matériels) pour lui permettre de constituer un véritable contre-pouvoir. L’opposition émet des critiques et des avis sur la politique menée par le gouvernement. Elle est crédible puisque la possibilité d’alternance politique est réelle.

Enfin, l’opinion publique ainsi que la Cour suprême constituent également des contre-pouvoirs dans une certaine mesure de sorte que l’action gouvernementale continue d’être encadrée par ces nouveaux contre-pouvoirs.

C'est tout pour cet exemple de dissertation en droit constitutionnel. Bonnes révisions !

[1] F. Mélin-Soucramanien.

[2] M. DE VILLIERS, A. LE DIVELLEC, Dictionnaire du droit constitutionnel, Dalloz, ed. 12.

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Droit constitutionnel, le contrôle de conventionnalité, décision ivg (conseil constitutionnel – 15 janvier 1975), les conventions de la constitution, ajoutez un commentaire.

Bonsoir Mr je suis en Côte d’Ivoire 🇨🇮 et j’apprécie vos différents cours . Et je veux apprendre davantage avec vous

Très instructifs

Très pertinent

Un bon travail 👍👍

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

Principe / Exception Domaine / Régime Convergences / Divergences Notion / Fonction Notion / Mise en œuvre Avant / Après Qualification / Sanction

bonjour , je n’arrive pas a faire des plans meme avec ces exemples , je n’arrive pas a formuler des plans de disserattion juridique , pouvez vous donner des exemples simple pour chaque exemples de plan type en droit constitutionnel par exemple ? , s’il vous plait.

Bonjour merci pour vos guides. Mais moi j’arrive pas à élaborer un plan juridique même avec ces exemples. S’il vous plaît aidez-moi avec ce sujet par exemple : le président des États-Unis est-il l’organe moteur du système constitutionnel et politique américain?

Svp ! Analysez ce sujet ci-dessous pour moi

Sujet : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Bravo et merci pour le partage

C'est édifiant 🙏

Bonjour je suis en Guinée 🇬🇳 j'apprécie beaucoup votre travail très content d'apprendre à vos côtés

J’apprécie votre aides

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

Credit Photo : Freepik jannoon028

Si le sujet de dissertation était une cible, alors l’accroche devrait taper en plein dans son milieu. Il ne s’agit pas d’introduire le sujet, il s’agit d’exposer l’idée principale de la dissertation, en montrant au correcteur que vous avez compris le sujet et en lui donnant envie de lire. Bien que l’on parle trop souvent de « phrase » d’accroche, l’accroche n’est pas une simple phrase. Selon le sujet, elle peut constituer jusqu’à cinq ou six lignes. L’accroche est ainsi nécessairement à adapter au sujet et ne doit pas être reprise tel qu’elle, il s’agit ici de donner des exemples.

Enfin, la place des citations en accroche est ambiguë. Certains correcteurs en exigent, d’autres les détestent. Il faut reconnaître qu’en corrigeant, revoir Montesquieu (mal) cité pour un travail même en lien avec la séparation des pouvoirs ne peut que laisser las le correcteur. Il faut donc les utiliser avec parcimonie et, en tout état de cause, toujours lier la citation au sujet traité.

Démocratie

Si dans les démocraties modernes la loi reste l’expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu’occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

« Ainsi s’éteint la liberté, sous une pluie d’applaudissements ». La reine Amidala, voyant sombrer la chute de la République pour l’Empire, propose ainsi une réflexion d’actualité concernant la montée des populismes dans les démocraties modernes.

À lire :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d'une dissertation

Classification des régimes

Les régimes politiques sont multiples. Régime présidentiel , semi-présidentiel , parlementaire , d’assemblée, tous représentent une forme d’exercice particulière du pouvoir politique au sein d’un État. Ces régimes, plus que des classes, peuvent s’apparenter à des modèles dont les régimes réels s’écartent ou se rapprochent plus ou moins.

En quoi la séparation des pouvoirs est-elle un critère suffisant pour procéder à une classification des régimes politiques ?

Régime présidentiel

Le régime présidentiel est le régime imaginé à partir des institutions des États-Unis. Il se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs et une élection directe du Président, mais aussi des membres du Parlement. Ce régime, tenté en France en 1848, ne fonctionne correctement qu’avec une collaboration minimale des organes exécutifs et parlementaires.

La constitution - Michel Verpeaux (2016) ; Régime semi-présidentiel et séparation des pouvoirs - Moussa Zaki - Les caractères de la Constitution et du régime présidentiel

Régime parlementaire

Le régime parlementaire apparaît comme la quintessence du régime démocratique britannique. Il se caractérise par une séparation souple des pouvoirs et une responsabilité de l’exécutif devant le Parlement ou du moins sa chambre basse. Si ce régime a souvent servi de modèle, il peut tendre vers deux extrêmes : le régime d’assemblée dans lequel le gouvernement est malmené par le Parlement, ou à l’inverse le régime conventionnel dans lequel le Parlement fantoche obéit entièrement au Gouvernement.

Le régime parlementaire

Histoire constitutionnelle

L’histoire constitutionnelle est remplie d’enseignements sur le régime de la Ve République. Elle permet de comprendre les évolutions successives des institutions politiques, mais, également, la pratique du texte constitutionnel. Elle révèle ainsi les raisons précises de l’instabilité politique des IIIe et IVe Républiques et, en retour, le mouvement de balancier inverse institué sous la Ve République.

L'histoire constitutionnelle française : de la Révolution à l'Empire napoléonien

Ve République

La rationalisation du parlementarisme est une idée datant du début du XXe siècle, visant à encadrer les pouvoirs du Parlement dans un régime de séparation souple des pouvoirs, afin d’assurer au pouvoir exécutif un vrai rôle dans la direction politique des affaires de l’État. Si en France cette idée a influencé légèrement la IVe République, c’est réellement avec l’avènement de la Ve République en 1958 que le parlementarisme français s’est vu rationalisé, via un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement.

La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008, l’exécutif choisit les textes présentés, le moment et la durée de leur discussion ainsi que les amendements pouvant être adoptés. Le Gouvernement est ainsi maître du temps de la procédure législative.

Le passage de la IVe à la Ve République fait encore aujourd’hui l’objet de discussions. Révision, révolution, coup d’État (permanent), les qualificatifs ne manquent pas pour désigner politiquement la transformation qui, indéniablement, marque une rupture politique et un changement de régime. C’est toutefois l’aspect juridique qu’il convient en priorité d’interroger, et sur ce plan, la Ve République ne peut être considérée autrement qu’une simple révision formelle valide de la IVe République, quel que soit par ailleurs le choix du nom politique donné à ce nouveau texte. La rupture, si elle existe indéniablement, est seulement politique.

Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?

Président de la République

Les rapports juridiques entre le président de la République et le Conseil constitutionnel révèlent une certaine ambivalence politique, le fruit de l’histoire constitutionnelle. Ainsi le président a un fort pouvoir dans la composition du Conseil et dans le déclenchement de son contrôle de constitutionnalité , stigmates du rôle originel de gardien du domaine réglementaire que devait avoir le Conseil. Mais dans le même temps, le Conseil est devenu un véritable juge de la constitutionnalité des lois, et a pris une certaine distance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Cette distance lui a également permis de prendre plus d’importance dans ses autres attributions, ce qui fait du Conseil constitutionnel un organe qui suit l’action du président d’avant son entrée en fonction jusqu’à la fin de son mandat, alors même que les pouvoirs du président vis-à-vis du Conseil restent très importants.

Le Président de la République est la « clé de voûte des institutions ». Pensé comme un arbitre en 1958, son rôle s’est accru au fil du temps pour en faire aujourd’hui l’organe central des institutions de la Ve République.

À lire : 

Quels sont les pouvoirs et les devoirs du président de la République ?

Premier ministre

Le Premier ministre est une institution particulière. Inspirée directement du chef du Gouvernement britannique, il faut attendre 1958 pour qu’il apparaisse sous cette appellation. Historiquement, en effet, le chef du Gouvernement était le Président du Conseil, sous-entendu du Conseil des ministres. Avec l’accroissement des compétences du Président de la République, le rôle et le nom devaient changer pour en faire un organe technique de gestion du Gouvernement.

L’institution du premier Ministre prend un sens particulier lors des périodes dites de cohabitation . C’est en effet lorsque Président de la République et Premier ministre sont de bords politiques opposés que ce dernier prend la mesure de ses attributions constitutionnelles.

Articles de 15 et 21 de la Constitution - Qui du président de la République ou du Premier ministre en France détient le plus de prérogatives, de sorte à pouvoir être considéré comme la véritable tête de l'exécutif ?

Gouvernement

« Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa gueule ». C’est ainsi que J.-P. Chevènement quittait le Gouvernement en 1983, illustrant la collégialité de cette institution.

Le Gouvernement est le coeur technique du pouvoir exécutif. Si le Président donne les grandes orientations et si le Premier ministre conduit la politique de la nation, c’est le Gouvernement, comme ensemble, qui doit mettre en oeuvre ce programme, sous le contrôle du parlement et le regard du corps électoral.

La question de « l'ascendance des juges » ou « le gouvernement des juges en France »

La Constitution

La Constitution , si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n’en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l’Union européenne.

La Constitution est le texte suprême au sein d’un État. Pour autant, il existe plusieurs concepts distincts de Constitution, et il faut distinguer les sens formels et matériels, souples et rigides et écrites et coutumières.

Séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748. C’est cette maxime de Montesquieu qui est à l’origine de la conception française souple de la séparation des pouvoirs.

Contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles.

La réalisation de l’État de droit n’est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l’État ne peuvent agir que dans le respect du droit, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur la validité du droit en vigueur adopté par le Parlement élu.

Les concepts de justice constitutionnelle et le concept de hiérarchie des normes sont liés. La justice constitutionnelle, pour exister, suppose l’idée d’une hiérarchie normative. C’est uniquement en déterminant la hiérarchie normative d’un système juridique donné qu’il est possible d’y établir une justice constitutionnelle.

« Laïcité : le mot sent la poudre ». C’est ainsi que J. Rivero débutait sa chronique sur « La notion juridique de laïcité » en 1949, et il faut reconnaître que les choses ont peu changé. À l’évidence, en 70 ans, le cadre juridique a évolué et la laïcité s’est constitutionnalisée, sans que cette constitutionnalisation ne lève toutes les ambiguïtés.

Comment le contrôle de constitutionnalité est-il apparu et s'est-il imposé en France ?

- B. Sergues, Citations juridiques en droit constitutionnel , 2 e éd., Bréal, 2019.

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Dissertation juridique corrigée en droit constitutionnel

TD n’17 de Droit constitutionnel

Les liens organiques entre le gouvernement et le parlement

Dissertation  :  Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement

« L’analyse révèle que le recours à l’article 49 alinéa 3 a changé de signification au fil du temps, et que les ressources du parlementarisme rationalisé ont été utilisés à des fins étrangères à leur finalité originelle » a indiqué Pierre Avril, Docteur en droit de la Faculté de droit de Paris en 1962 ayant comme sujet de thèse  L’évolution politique et constitutionnelle de la Cinquième République  et professeur de droit public, spécialiste du droit constitutionnel.

Ce que sous-entend Pierre Avril, c’est que les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement sont utilisés par la pratique, pour mettre en jeu vraisemblement la responsabilité politique de l’Assemblée nationale. Il considère qu’il y a inversion de la responsabilité. Par exemple, selon lui, l’application de l’article 49 alinéa 3 a répondu à trois fonctions : faire pression sur la majorité, lutter contre l’obstruction et se substituer à l’absence de majorité. Ça ne devait pas être la fonction de cette disposition constitutionnelle.

Les mécanismes, ici, sont des dispositions constitutionnelles qui déterminent les moyens pour mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. Les mécanismes sont réglés par l’article 49 aux alinéas 1, 2 et 3.  L’article 49 alinéa 1  porte sur l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. L’article 49 alinéa 2, quant à lui, porte sur le dépôt d’une motion de censure à l’initiative des députés. Enfin, l’article 49 alinéa 3, communément appelé 49.3, porte sur l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte.

La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement est un moment au cours duquel le gouvernement doit avoir la confiance de l’Assemblée nationale, dans le cas contraire, le gouvernement doit démissionner. Le gouvernement comprend le Premier ministre, les ministres, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État. Le gouvernement est collectivement et solidairement responsable devant l’Assemblée nationale.

Le Président de la République nomme le Premier ministre et nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Le Président de la République et le Premier Ministre sont à la tête du pouvoir exécutif, c’est un pouvoir exécutif bicéphale.

Cependant, lorsque que la majorité présidentielle et parlementaire coïncident, le véritable chef de l’Exécutif est le Président de la République, certains parlent même d’un Premier ministre bis. Mais le Premier ministre reste chef du Gouvernement et responsable de sa politique devant l’Assemblée nationale

Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement dans la Vème République sont strictement réglementés. C’est ce qu’on appelle le parlementarisme rationalisé. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire qu’ont connu par exemple la IIIème et la IVème République, rationalisation qui a d’ailleurs commencé dès 1954 dans la IVème République.

C’est l’objectif voulu de la Constitution de la Vème République qui est le fruit d’un compromis dilatoire selon le constitutionnaliste, théoricien et professeur de droit Carl Schmitt. Les « Compromis dilatoires » de Carl Schmitt sont des rédactions acceptables sur le moment par des acteurs qui dissimulent des arrière-pensées contradictoires. Le cœur de la contradiction était que pour les uns que le gouvernement devait rester parlementaire d’où le maintien de la responsabilité, et que pour le général De Gaulle le gouvernement devait être celui du Président de la

République d’où incompatibilité d’être simultanément député et ministre et le fait que c’est le Président de la République ait la présidence du conseil des ministres. Cependant, en 1962, lors du référendum portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, ses compromis dilatoires se sont dissipés du moins dans la pratique. Depuis ce référendum, la prépondérance institutionnelle est accordée au Président de la République à tel point qu’on parle de régime parlementaire dualiste à captation présidentielle comme l’a déclaré le Professeur de droit public, spécialisé en droit constitutionnel, à l’Université Paris-Panthéon-Assas Armel Le Divellec. De ce fait, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement ont été instrumentalisés au bénéfice du gouvernement qui exécute la politique voulue par le Président de la République.

En effet, la pratique institutionnelle est favorable au gouvernement, surtout lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire coïncident. Bien que les pratiques institutionnelles interprétant les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement soient légales, elles constituent une dérive du fait de leurs finalités originelles. Par ce constat, les gouvernants ont recherché un rééquilibrage institutionnel à travers des révisions constitutionnelles comme ce fut le cas lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Dans quelles mesures les finalités originelles des mécanismes de mise enjeu de la responsabilité politique du Gouvernement dans la Vème République ont-elles été détournées par les pratiques institutionnelles, à tel point qu’il a fallu la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour avoir un rééquilibrage institutionnel ?

Nous montrerons que les pratiques institutionnelles ont fait un usage détourné des finalités initiales des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement  (I) , à tel point qu’il a fallu la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour avoir un rééquilibrage institutionnel que a eu un succès relatif  (II) .

I. Les finalités originelles des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement détournées par les pratiques institutionnelles

Les finalités originelles des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement  (A)  ont été détournés par les pratiques institutionnelles  (B) .

A. Les finalités originelles des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement comme concordant à la logique d’un régime parlementaire

Entre 1958 et 1962, la France est un régime parlementaire dualiste. Le régime parlementaire dualiste est un régime dans lequel le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et devant le Chef de l’État. Ce qui signifie que pour gouverner, il doit avoir la confiance du Parlement, plus exactement de la chambre basse puisqu’elle est généralement élue au suffrage universel direct, ce qui lui confère une légitimité renforcée, en France, il s’agit de l’Assemblée nationale. Pour vérifier que le Gouvernement a bien la confiance de l’Assemblée nationale.

La Constitution de 1958 a créé 3 mécanismes au sein de  l’article 49 de la Constitution  qui se trouve dans le titre V intitulé : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. L’article 49 alinéa 1 qui dispose que « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Cet alinéa signifie que le Gouvernement demande la confiance du parlement sur la politique qu’elle compte mener. En cas d’un résultat négatif, le Gouvernement devra démissionner.

Ensuite, il y a l’article 49 alinéa 2 qui dispose que « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.[…] Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée […]» . En cas de majorité absolue (ou même relative), le Gouvernement doit démissionner. Enfin, il y a l’article 49 alinéa 3 qui dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, […]. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ». Ici aussi, c’est un moyen pour le Gouvernement de savoir s’il a la confiance du Parlement. S’il y a mention de censure, le Gouvernement doit également démissionner. Les alinéas 1 et 3 sont à l’initiative du Premier ministre qui engage la responsabilité du Gouvernement et l’alinéa 2 est à l’initiative des députés. Ces trois mécanismes ont pour but de vérifier si le Gouvernement a la confiance du Parlement car le Gouvernement est responsable devant le Parlement. C’est le principe même d’un régime parlementaire (ici, dualiste).

Cependant, ces mécanismes ayant pour objectif initial de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement se sont transformés en affirmation du Gouvernement sur le Parlement.

B.  Des usages détournés de la responsabilité politique du gouvernement ayant pour résultat l’affirmation Gouvernement sur le Parlement

Entre 1959 et 1962, sous le Gouvernement de Michel Debré, qui est un gaulliste et l’un des rédacteurs de la Constitution de la Ve République, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution a engagé devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Il a donc respecté le texte constitutionnel et sa portée. Cependant, son successeur Georges Pompidou en a décidé autrement le 14 avril 1966. Il a ainsi déclaré que le fait que « le gouvernement procède du chef de l’État n’enlève rien aux pouvoirs que détient l’Assemblée nationale de le contrôler ni à l’obligation faite au gouvernement d’informer pleinement le parlement de la politique qu’il se propose de poursuivre. ». Il a institué une pratique selon laquelle, la déclaration de politique générale suffit.

C’est une révision constitutionnelle implicite. Selon Pierre Avril, le parlement est alors un instrument du gouvernement présidentiel qui « détermine et conduit la politique de la Nation ». Ce principe initié par Georges Pompidou est réaffirmé par Jacques Chaban-Delmas le 16 septembre 1969 (Premier ministre de 1969 à 1972). Il rappelle que la constitution ne fait pas obligation au gouvernement de demander lors de sa formation un vote de confiance. C’est un usage détourné de l’article 49 alinéa 1 confortant le Gouvernement.

Ensuite, l’article 49 alinéa 3 censé savoir si le Gouvernement a toujours la confiance du Parlement à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi a été détourné par la pratique. En effet, cet alinéa a répondu à trois fonctions : faire pression sur la majorité, lutter contre l’obstruction et se substituer à l’absence de majorité. C’est presque à se demander si ce n’est pas l’Assemblée nationale qui est responsable devant le Gouvernement et que le Gouvernement est irresponsable.

Ces pratiques ont déséquilibré les institutions faisant passer l’Assemblée nationale comme un simple instrument et un appui du Gouvernement, voire comme une simple chambre d’enregistrement des volontés du gouvernement présidentiel (en période de non-cohabitation naturellement). Ainsi, la réforme constitutionnelle de 2008 est venue façonner un rééquilibrage institutionnel.

II.  L’efficacité relative de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Cette révision constitutionnelle favorise le parlementarisme  (A)  qui est encore confronté à une pratique institutionnelle contraire à l’esprit de la lettre de la Constitution  (B) .

A. Le parlementarisme favorisé par cette révision constitutionnelle

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française, dont des articles qui favorisent le parlementarisme. Par exemple, « à l’exception des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond et non plus sur la version du texte préparée par le Gouvernement (art. 42.1) ». C’est une grande avancée car les députés ont l’occasion de modifier un texte qui été préparé par le Gouvernement. C’est un acte fort qui montre que l’Assemblée nationale bien que rationalisée à la main mise sur le processus législatif.

Ensuite, le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 « qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, est limité. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire ». En d’autres termes, le recours à cette procédure n’est plus abondant, la préférence est donnée au débat législatif.

Enfin, le Parlement doit également être informé par le Gouvernement de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. Si celle-ci dépasse quatre mois, le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement en vertu de l’article 35. Désormais, le Parlement a son mot à dire dans la poursuite d’une intervention militaire. Cet article en particulier en son alinéa 3 a été utilisé plusieurs fois, notamment le 12 juillet 2011 pour la prolongation de l’opération Harmattan en Libye ou encore le 25 février 2014 pour la prolongation de l’opération Sangaris en Centrafrique. Ce sont de nouvelles dispositions en faveur du Parlement tendant à le rééquilibrer face au Gouvernement.

Par cette réforme constitutionnelle, le Parlement est plus fort symboliquement et dans sa pratique mais est toutefois confronté à une pratique institutionnelle du Gouvernement persistante.

B. Une pratique institutionnelle contraire à l’esprit de la lettre de la Constitution comme persistante

De plus cette réforme constitutionnelle a imposé le principe selon lequel « l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée (art. 48). Le Gouvernement n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). Une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires. ». Cependant comme précisé par Pierre Avril, en pratique cela pose problème car il n’y a pas assez de temps pour examiner les projets de loi du gouvernement alors le gouvernement passe par la procédure accélérée (art 45.2) qui supprime la navette parlementaire ce qui est en contradiction avec le principe du bicamérisme.

Alors qu’elle était censée être une procédure exceptionnelle, l’utilisation de la procédure accélérée tend à se banaliser, faisant perdre le caractère d’urgence qu’il était censé avoir au profit de l’accélération du temps législatif qui est lent. Les deux assemblées ont cependant juridiquement le pouvoir de s’opposer conjointement à cette accélération par décision de la Conférence des présidents. Ici encore, la pratique institutionnelle a effacé le caractère exceptionnel de la procédure accélérée. Ainsi, le processus législatif semble bafoué.

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Droit constitutionnel: les membres du gouvernement

Par cel333   •  6 Mars 2017  •  Dissertation  •  1 612 Mots (7 Pages)  •  1 029 Vues

Paragraphe 2. Les membres du gouvernement

En quoi influence du président de la république se manifeste sur l’action du gouvernement ?

Le président république exerce influence sur le gouvernement et action gouvernementale.

Gouvernement : l’organe collégial composé des ministres, dirigé par le 1 er  ministre.

Les membres du gouvernement portent des dénominations qui peuvent varier en fonction de leur importance →  langage protocolaire qui distingue plusieurs catégories de ministres. Ministres les plus importants sont les ministres d’Etat. Ensuite, les ministres. Puis les ministres délégués qui travaillent sous l’autorité ministres ou ministres d’Etat. Puis, Secrétaires d’Etats spécialisés dans des matières dites secondaires. Dans tous les gouvernements, un secrétaire d’Etat particulier chargé de gérer les relations gouvernement/parlement. (Aujourd’hui, André Valimi). Tous les membres du gouvernement sont des ministres, sur le plan juridique. Un gouvernement n’a pas nécessaire l’obligation d’inscrire les ministres d’Etat ou délégués. Ainsi, dans l’actuel gouvernement de B. Cazeneuve, il n’y a pas de ministre d’Etat, il y a 17 ministres, 19 secrétaires d’Etat.  

• Le statut ministériel
• Nomination et cessation

La démission du premier ministre enclenche la démission de l’ensemble du gouvernement.

Lorsqu’un ministre démissionne, il y a décret du Président de la république donc ce dernier dispose d’un privilège préalable par l’article 8 de la constitution « Le pré rép nomme les membres du gouvernement sur proposition du 1 er  ministre ». La pratique démontre que le président de la république accepte de partager son pouvoir propre. Il y a surement altération des compétences partagées entre président de la république et le 1 er  ministre. Pouvoir propre ou partagé on sait que le pré rép a pouvoir de « dernier mot » de casting ministériel.

Pré rép est libre sur personnalités pressentis pour gouvernement, mais en droit il faut souligner que la liberté d’autorité de nomination est soumise à certaines contraintes.

1 ère  contraire. Pré Rép est obligé de tenir compte de l’article 23 de la constitution, qui interdit de cumuler le mandat parlementaire avec la fonction ministériel. Régime incompatibilité ministériel. Disposition écrite par De Gaulle, il voulait que les membres du gouvernement soit député ou sénateur. Il voulait une rupture profonde entre sénateur et parlementaire.

Les lois dites d’interdiction de cumul des mandats interdisent aux parlementaires de cumuler leurs mandats avec la direction d’un dispositif local. Régime incompatibilité de l’art 23 comprend donc les fonctions locales.

2 ème  contrainte : respect de la déontologie ministérielle. Pour être ministre il faut respecter certaines exigences déontologiques comme une charte de bonne conduite (respect droit positif) qui avait une force d’engagement moral. L’honneur et la vertu sont deux valeurs essentielles pour pouvoir gouverner. Dotée d’une valeur règlementaire. Toute méconnaissance de l’exigence de la charte entraine la possibilité de démission d’un ministre. Il est interdit de s’enrichir grâce à sa fonction, être entièrement disponible. Cette charte préside aussi qu’un ministre s’engage à démissionner de ses mandats locaux. La plupart des ministres ont renoncé à l’exercice d’un mandat.

3 ème  contrainte : Les ministres ne peuvent pas exercer certaines professions si elles ont un lien incompatible avec les fonctions gouvernementales (exemple : haut fonctionnaire, pas possible de diriger entreprise, d’exercer profession libérale etc et d’être ministre). Cette incompatibilité pour limiter confusion entre intérêts public et privé. Contraintes pour assurer moralisation du gouvernement, pour être certain que les membres du gouvernement agiront pour l’intérêt général donc des contraintes qui pèseront sur le président de la république dans son choix.

Fin des fonctions ministérielles

        Voir Robert Moulin

Différentes hypothèses :

• Soit d’une démission collective du gouvernement, elle intervient lorsque le 1 er  ministre remet au président de la république sa démission. Cette démission collective intervient dans 3 circonstances différentes et influence du président de la république reste marginale souvent sauf quand démission collective est déposée à la demande présidentielle. 3 circonstances :
• En raison d’une tradition républicaine, tous les 1 er  ministres remettent leurs démissions le lendemain des présidentielles et lendemain des législatives. Les législatives résultent d’un nouveau président pour les élections présidentielles. Un 1 er  ministre démissionne donc pour permettre au nouveau président de la république de tenir compte de la situation politique à l’A.N.
• En raison d’une décision présidentielle, donc de changer le 1 er  ministre. Ce dernier a le droit de refuser de démissionner en s’opposant à président de la république. Comme en 1972, ancien 1 er  ministre Jacques Chaban-Delnas (maire de Bordeaux) avec Pompidou. Notion de confiance. Coutume de démission vient de ce précédent.
• En raison d’une démission subit/sanction prévu par l’article 50 de la constitution qui prévoit une règle classique. « En cas de motion de censure contre le gouvernement, celui-ci présente sa démission au président de la république ». Sous Vème république, une seule motion de censure a entrainé démission, celle du 4 octobre 1962 prononcée pour contester le projet du Général de Gaulle d’élire le président de la république au suffrage universel direct.
• Soit d’une démission individuelle d’un ministre, toujours possible. Elle résulte soit d’un acte volontaire d’un ministre lui-même pour convenances personnelles. Comme Jean Pierre Chevènement qui démissionne en pleine guerre du Golfe alors qu’il était ministre de la guerre mais contre la guerre. Démission du 1 er  ministre peut être provoquée par le président de la république lui-même ou bien les deux. C’est généralement le cas quand un ministre est mis en examen. (Ex Cahuzac). Cela permet de révoquer un membre du gouvernement afin de protéger le gouvernement. C’est un décret signé par le président qui a rendu officielle la démission d’un membre du gouvernement, c’est un pouvoir propre car il est le seul à le signer.
•  Responsabilité pénale des ministres 

Derrière cette responsabilité, les ministres peuvent être jugés dans des actes politiques commis dans l’exercice de leurs fonctions= pénalisation de l’action politique.

S. Royal, secrétaire d’Etat à l’éducation, qui installe pilules lendemain dans les établissements scolaires. On peut la poursuivre devant les juridictions selon le principe que le ministre est responsable pénalement de ses actions devant une juridiction.

Ve République, une Constitution à bout de souffle ?

Par Henri Clavier

Temps de lecture :

Publié le 09/08/2024 à 15:47

Mis à jour le 09/08/2024 à 15:47

Un peu plus d’un mois après le résultat des élections législatives, la France n’a toujours pas de gouvernement. Alors que le Président de la République prend son temps, aucune négociation n’a été formellement ouverte entre les différents partis pour tenter de trouver un accord de gouvernement et s’appuyer sur une majorité stable. A l’inverse, véritable singularité démocratique, chacun semble attendre la décision du Président de la République et miser sur la possibilité de gouverner tout en étant minoritaire à l’Assemblée nationale. Une situation inenvisageable dans la plupart des pays de l’Union européenne où l’on s’accommode mieux d’une absence de majorité absolue au Parlement.

S’en remettre au choix d’un seul homme pour interpréter et donner vie aux résultats des élections législatives peut paraître étonnant, mais reflète parfaitement les évolutions de la Ve République. Adoptée en 1958, la Constitution de la Ve République devait permettre de s’appuyer sur des majorités stables au Parlement , tout en renforçant l’exécutif et en conférant au Président de la République un rôle d’arbitre et de contre-pouvoir face aux partis politiques, notamment grâce au droit de dissolution. Presque 70 ans plus tard, la pratique et les modifications de la Constitution donnent à voir une situation bien différente de celle initialement prévue et interrogent sur la pérennité des institutions.

« Il faut bien rappeler que la Constitution de 1958 et la Ve République telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui sont deux choses distinctes »

« Le suffrage universel [direct] ne donne pas un corps électoral normal dans un régime parlementaire. Le Président qui est l’élu du suffrage universel est un chef politique attaché à l’œuvre quotidienne du gouvernement et du commandement », affirmait Michel Debré, qui présidait le comité chargé d’élaborer le texte constitutionnel de 1958, dans son discours devant le conseil d’Etat. D’abord élu au suffrage universel indirect, le Président de la République ne devait pas être, comme il l’est aujourd’hui, le cœur politique de nos institutions. La révision constitutionnelle de 1962 entraînant l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct a profondément transformé la pratique des institutions.

« Il faut bien rappeler que la Constitution de 1958 et la Ve République telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui sont deux choses distinctes », note Bruno Daugeron, professeur de droit public à l’Université Paris-Cité. Ce dernier évoque notamment le tournant présidentialiste lié à l’élection au suffrage universel direct du Président de la République à partir de 1962, qui entraîne une forme de subordination du chef de gouvernement. Un effet largement renforcé par l’article 8 de la Constitution permettant au Président de la République de nommer le Premier ministre. Or, lorsque le chef de l’Etat dispose d’une majorité au Parlement, le chef du gouvernement est responsable devant la chambre basse et devant le Président de la République. Le quinquennat et la tenue des élections législatives quelques semaines après l’élection présidentielle renforce la centralité du chef de l’Etat.

Vers la disparition du fait majoritaire ?

La possibilité pour le Président de la République de s’appuyer sur une majorité de députés à l’Assemblée a été surnommée « fait majoritaire ». Ce phénomène qui a considérablement renforcé le rôle du Président de la République se trouve désormais remis en question. « On constate que le fait majoritaire écrase les députés qui sont dans la majorité où ils n’ont finalement que très peu de choses à faire, et dans l’opposition vous avez très peu de moyens d’action. Dans une tripolarisation de la vie politique, il n’y a plus de fait majoritaire, donc la centralité du Président est mise en cause », explique Bastien François, professeur de science politique à l’Université Paris Panthéon-Sorbonne. « Dans cette configuration, le présidentialisme majoritaire a du plomb dans l’aile », abonde Bruno Daugeron. En effet, outre les divisions à l’Assemblée nationale induites par la tripolarisation de la vie politique, cette évolution des clivages impacte également l’élection présidentielle en elle-même puisque le candidat élu risque de plus en plus, dans cette configuration, d’être élu par défaut avec les voix du bloc éliminé au premier tour.

Des évolutions conditionnées à la sortie de la « matrice présidentielle »  

Ce que l’usage a façonné, la pratique peut le défaire. Doit-on pour autant imaginer une évolution de la pratique des institutions, dans le cadre de la Vème, aboutissant à une parlementarisation du régime ? C’est possible assure Bruno Daugeron : « Le texte de 1958 s’accommoderait parfaitement d’un président arbitre qui ne cherche pas à gouverner. La question c’est de savoir si on peut retourner à une pratique plus parlementaire malgré un Président de la République élu au suffrage universel direct et à qui la pratique offre une place prépondérante. » Rappelons-le, les pouvoirs propres du chef de l’Etat ne sont pas extrêmement étendus et le texte constitutionnel charge le Premier ministre de « déterminer et conduire la politique de la Nation ».

Malgré les appels à la démission d’Emmanuel Macron afin d’assumer l’échec de la dissolution, aucun parti ne semble vouloir véritablement neutraliser la capacité d’action du Président de la République. « Tout le monde n’est pas prêt à tirer les conséquences de ce qu’il se passe, on va avoir du mal à couper la vocation présidentielle qui cristallise les ambitions et qui reste perçue comme la clé de voûte du régime », prévient Bruno Daugeron. « La matrice présidentielle reste omniprésente », abonde Bastien François qui pointe la possibilité de parlementariser la pratique des institutions dès 2022. Graal de la politique française, l’élection présidentielle continue de façonner le comportement des partis politiques, moins enclins à nouer des compromis en vue d’un accord de gouvernement avec le risque d’une dissolution et la proximité de l’élection présidentielle.

La proportionnelle, faire évoluer le régime en douceur  

Si le cadre constitutionnel façonne les habitudes politiques, le mode de scrutin joue également un rôle essentiel. En effet, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les législatives et la présidentielle induit la volonté de dégager une majorité claire.  « La perspective de l’élection présidentielle de 2027 est un poison dans les têtes, cela explique aussi la difficulté pour les partis d’opter pour une approche parlementaire plus classique comme dans la plupart des régimes des pays de l’Union européenne », souligne Bastien François. Dans ce contexte, le recours à une élection des députés à la proportionnelle pourrait largement modifier les comportements politiques . S’il existe une multitude de modes de scrutin à la proportionnelle différents, l’un des points communs est la difficulté pour un parti à obtenir, seul, la majorité absolue des sièges. « La proportionnelle casse la logique perdant/ gagnant qui prévaut aujourd’hui et dans laquelle on se dit qu’il faut absolument un mode de gouvernement majoritaire. L’avantage de la proportionnelle c’est aussi que c’est un vote d’adhésion qui permet de se projeter dans la politique et écarte l’idée du vote barrage », affirme Bastien François. La proportionnelle pourrait également avoir un autre avantage, la simplicité de sa mise en œuvre. En effet le mode de scrutin des élections législatives est fixé par une loi simple ce qui évite de recourir à la très contraignante procédure de révision de la Constitution pour espérer faire évoluer, par la pratique, les institutions de la Ve République.

Pour aller plus loin

• Constitution
• Emmanuel Macron

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Espagne : le nouveau gouvernement catalan ne compte plus d’indépendantistes en son sein

Pour affaiblir le courant séparatiste catalan, le gouvernement espagnol a fait d’importantes concessions à la région. La Catalogne aura ainsi le contrôle total des impôts collectés sur son territoire. Une exception qui risque de faire des jaloux.

Si le leader indépendantiste catalan, Carles Puigdemont , a fait une brève apparition jeudi à Barcelone , ce n’était qu’un coup de bluff. Pour la première fois depuis 14 ans, le courant séparatiste n’est plus représenté dans le gouvernement de cette région riche du nord-est du pays. Les socialistes du Premier ministre espagnol Pedro Sánchez ont repris le contrôle avec l’entrée en fonction lundi d’un nouvel exécutif.

Présidé par le socialiste Salvador Illa, ministre de la Santé au plus fort de la pandémie de Covid-19 , ce gouvernement de 16 membres est majoritairement constitué de technocrates, mais comprend aussi deux séparatistes modérés du parti ERC (Gauche républicaine de Catalogne).

« Gouverner pour tous les Catalans »

« Je veux vous assurer que ce gouvernement gouvernera pour tous, c’est une véritable obsession », a affirmé Salvador Illa lors de la prestation de serment de ses conseillers (ministres). Le Parti socialiste de Catalogne (PSC, branche régionale du PSOE de Pedro Sánchez) avait remporté le scrutin régional du 12 mai, mais sans obtenir la majorité absolue de 68 sièges à l’assemblée.

El denominador comú de les conselleres i els consellers que integren el Govern de la Generalitat rau en una vocació de servei públic, en la confiança per transformar des de les institucions. Governem per a tots els catalans i les catalanes. #ElGovernDeTothom pic.twitter.com/co9j1aS0I4 — Salvador Illa Roca (@salvadorilla) August 12, 2024

Il a posté une photo de son gouvernement sur le réseau social X avec ce commentaire : « Le dénominateur commun des conseillers qui composent le Gouvernement de la Generalitat réside dans la vocation pour le service public, dans la confiance de transformer les institutions. »

Amnistie après le référendum controversé de 2017

Après plusieurs semaines de tractations, Salvador Illa est parvenu à obtenir le soutien du petit parti d’extrême gauche Comuns - membre de la plateforme Sumar, qui appuie le gouvernement de Madrid - et surtout celui de ERC, le plus modéré des deux grands partis séparatistes de la région. Disposant dès lors de la majorité absolue des sièges, Salvador Illa a pu être élu jeudi par l’assemblée président de la « Generalitat » (gouvernement catalan).

Le fait que les socialistes aient réussi à mettre sur pied un gouvernement en Catalogne valide, pour l’entourage de Pedro Sánchez, la stratégie du Premier ministre, qui vise à réduire le soutien au séparatisme catalan en lui offrant des concessions.

La plus importante de celles-ci est une amnistie controversée pour les personnes impliquées dans une tentative d’indépendance unilatérale en 2017 qui provoqua la plus grave crise politique en Espagne depuis le retour de la démocratie.

Une exception fiscale qui crée un précédent

Pour convaincre ERC de l’appuyer, Salvador Illa a également dû s’engager à accorder à la Catalogne le contrôle total des impôts collectés sur son territoire, l’une des principales revendications des partis indépendantistes depuis des décennies. Avant d’entrer en vigueur, cette concession majeure, à la fois sur les plans budgétaire et constitutionnel, doit encore être entérinée par le Parlement espagnol.

Elle se heurte à l’hostilité de l’opposition de droite, mais aussi de certains socialistes, qui affirment qu’elle priverait l’État central d’une source substantielle de revenus. Plusieurs régions craignent aussi qu’une telle réforme introduise une inégalité de traitement entre les différentes communautés autonomes qui composent le pays.